PRESCRIPTIONS
Combien de temps peut-on vous réclamer un paiement
Tout d'abord définissons la notion juridique du « paiement » dans cet article :
• l'acheteur ou client ou le patient est celui qui DOIT LE PAIEMENT. C'est le DEBITEUR
• le vendeur, le prestataire ou le praticien, est celui qui RECLAME LE PAIEMENT. C'est le CREANCIER
La question qui se pose est de savoir de quels DELAIS dispose le créancier pour exercer une action en paiement devant les tribunaux contre le débiteur.
Apporter la preuve :
Le paiement doit se prouver par un écrit.
Tout document émanant du créancier et stipulant que le débiteur a payé la somme due, vaut preuve ou commencement de preuve du paiement.
E Attention ! Les talons de chèque ou les relevés ne sont pas des preuves de paiement, mais ils permettent de conserver les références du chèque de paiement et d'en demander la photocopie recto verso auprès de sa banque.
Les différentes prescriptions :
En principe, toutes les actions en justice et en particulier les actions en paiement, se prescrivent par trente ans (prescription générale de l'article 2262 du Code civil).
Mais le Code civile institue également des prescriptions plus courtes : 10 mois, 2 ans, 5 ans, 10 ans – et nous verrons plus loin les actions concernées par ces prescriptions.
Chaque fois qu'il n'existe pas de prescriptions particulières, c'est donc la prescription générale trentenaire qui s'applique.
Les prescriptions sont Libératoires . Cela signifie que passé un certain délai, le débiteur est libéré de sa dette, même s'il est établi qu'il ne l'a pas payée.
Les prescriptions courtes prévues aux articles 2271, 2272 et 2273 du Code Civil (exclusivement), reposent sur une présomption de paiement. Cela signifie que, passé le délai prévu à ces articles, on présume que le débiteur a payé et qu'il n'a plus à en apporter la preuve.
E Attention ! Il ne s'agit que d'une présomption, cette dernière tombera si la preuve contraire est apportée. La prescription ne joue pas en faveur du débiteur qui conteste la dette (la contester est une façon implicite de reconnaître qu'il ne l'a pas payée).
Voici un exemple intéressant qui démontre la facilité avec laquelle on peut tomber dans le piège.
Il s'agissait d'un établissement privé d'enseignement qui est en droit de réclamer le prix des pensions et des enseignements donnés aux élèves, à condition de prouver sa créance (l'élève est bien inscrit dans l'établissement et suit bien les cours, par exemple). La loi prévoit un délai relativement court pour exercer le droit à réclamation : maximum 12 mois. Cela signifie que l'école disposait au maximum de douze mois pour exercer une action judiciaire – passé ce délai, l'action serait prescrite, et la réclamation de l'établissement irrecevable. L'établissement a réclamé sa dette après le délai de prescription, mais dans ses écrits le client conteste sa dette. Il a été jugé que la prescription devait être écartée car, si le client contestait l'existence même de sa dette, cela impliquait nécessairement qu'il ne l'avait pas acquittée .
Le calcul des délais de la prescription :
Le délai de prescription ne commence à courir que le lendemain du jour qui y a donné naissance et se termine le jour qui porte le même quantième, c'est-à-dire le jour qui a servi de point de départ, à minuit.
Si les cours dispensés par un enseignement commencent le 1 er septembre 2005, le délai de prescription commence à courir le 2 septembre 2005 pour se terminer le 2 septembre 2006 à minuit.
Interruption des délais :
Dans certains cas, la prescription peut être interrompue et les délais repartent à zéro.
4 évènements peuvent interrompre la prescription :
- une citation en justice
- un commandement de payer notifié par un huissier
- une saisie
- la reconnaissance de non paiement par le débiteur.
E Attention ! Sauf exception, le délai de prescription n'est pas interrompu par l'engagement de pourparlers, ni par les réclamations ou mises en demeure, ni par une demande de conciliation.
Lorsqu'une prescription est interrompue , le délai déjà écoulé est annulé et un nouveau délai de prescription commence.
Dans le cas où la prescription a été interrompue par une citation en justice, l'interruption se prolonge pendant toute la durée de l'action et jusqu'au jugement.
Quelles sont les prescriptions les plus courantes ? Achat de marchandises (biens de consommation seulement)
• Au comptant : le délai est de 2 ans à compter de la date à laquelle le paiement est dû (article 2272 al 4 du Code civil)
• A crédit : location-vente, avec option d'achat ou paiement fractionné ou différé : le délai est de 2 ans à compter de chaque mensualité (art L 311-37 du Code de la consommation).
Ce délai est préfix , cela signifie que le juge doit en tenir compte, même s'il n'est pas invoqué par les parties.
Assurances : Le paiement des primes se prescrit par 2 ans à compter de la date d'échéance (article L 114-1 du Code des assurances)
La prescription peut être interrompue par l'envoi d'une lettre recommandée.
Cautionnement : Celui qui s'est porté caution pour quelqu'un, est tenu dans les mêmes limites de prescription que celui-ci.
Charges locatives : Elles sont définies par la loi comme des sommes accessoires au loyer, leur paiement se prescrit dans les mêmes délais : 5 ans (art 2277 al 4 du Code civil).
Charges de copropriété : L'action en paiement se prescrit par 10 ans (article 42 de la loi du 10 juillet 1965), mais le syndic ne peut prendre une hypothèque sur le lot du copropriétaire débiteur pour une créance qui daterait de plus de 5 ans (article 19 de la loi du 10 juillet 1965).
Crédit immobilier : La prescription est de 10 ans, puisque l'organisme financier est une société commerciale (article L 110-4 du Code du commerce).
Dentiste : La prescription est de 2 ans (article 2272 al 3 du Code civil), à compter de la consultation ou de la fin du traitement.
Cette prescription ne court que pour le paiement des soins et non pour celui des appareils et prothèses que le dentiste a fournis au client (Cour d'appel de Paris le 30/09/88).
Eau : Selon le mode de distribution :
• L'eau est distribuée par la commune ou un groupement de commune : les impayés sont recouvrés par le comptable du Trésor et l'action est prescrite au bout de 4 ans , comme s'il s'agissait d'impôts (article R 2342-4 du Code général des collectivités territoriales).
• L'eau est distribuée par une entreprise privée : les tribunaux considèrent que l'eau est une marchandise et que son paiement se prescrit par 2 ans (article 2274 al 4 du Code civil).
Electricité : La prescription est de 5 ans en raison du caractère périodique du paiement (article 2277 al 5 du Code civil.
Huissier : La prescription est de 1 an (article 2272 du Code civil)
Hôpitaux, cliniques : Les frais de séjour peuvent être mis en recouvrement pendant 10 ans, qu'il s'agisse d'une clinique privée de forme commerciale (article L 110-4 du Code du commerce) ou pendant 4 ans si l'hôpital a un statut d'établissement public (article 274 du livre de procédure fiscale)
Hôtel : Hébergement et nourriture se prescrivent par 6 mois (article 2271 al. 2 du Code civil)
Loyers : 5 ans à compter de la date d'échéance de chaque loyer (article 2277 al. 4 du Code civil). La remise d'une quittance est obligatoire pour le locataire qui en fait la demande (elle doit être délivrée gratuitement).
Médecin : 5 ans à compter de la date de consultation ou de la fin du traitement (art. 2272, al.3 du Code Civil).
Notaire : 5 ans à compter de la date des actes ou, dans certains cas, du décès de l'auteur de la disposition (art. 1 er de la loi du 24 décembre 1897 cons.30 décembre 1976).
Prestataires de services : La prescription est de 30 ans s'il s'agit d'un artisan (art.2262 du Code civil).
Elle est de 10 ans s'il a un statut de commerçant ou s'il exerce sous la forme d'une société commerciale (article L 110-4 du Code du commerce).
Opérateurs, communications électroniques : Le délai est de 1 an, (article L 34-2 du Code des postes et communications électroniques).
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